Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Mémoire de la partie intimée incidente. 1) La partie appelante principale peut, en réponse à l’appel incident, signifier et produire un mémoire en la forme prescrite pour celui de la partie intimée, dans les 30 jours de la réception du mémoire de la partie appelante incidente.
2)  Forclusion. La partie intimée incidente est assujettie à la règle énoncée à l’article 505 du Code de procédure civile (chapitre C-25) compte tenu des adaptations nécessaires.
Décision 2006-04-17, a. 67.
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